AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264fcd58014677424902
8 septembre 2004
8 septembre 2004
l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Sylvain X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
21 mars 2017
voie de conséquence, les consorts [H], parties civiles, de leurs demandes indemnitaires ; que seuls ces derniers interjetaient appel du jugement, demandant subsidiairement l'application de l'article
Source officielle5ème chambre 2ème section
697ad105cdc6046d470c30a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances Vu les articles 1128, 1129, 414-1 et 414-2 du code Civil Vu l'article 901 du code Civil DECLARER Madame [U] [Y] épouse [M] recevable et bien fondée en son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101472
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, ce qui d'ailleurs ne signifie pas qu'il avait perdu toute possibilité d'exprimer sa volonté ; que ce médecin préconise une curatelle, mesure dont il connaît en tant que professionnel la portée : l'article
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z
6253c8a2bd3db21cbdd85d2c
15 janvier 2002
15 janvier 2002
-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, - a joint l'incident au fond - a rejeté l'exception de nullité - a relaxé Z...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9567b5afe5adfff289c6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 470 alinéa 1 dispose que la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Source officielleciv2
é leur action en responsabilité forméec/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2015:C201216
3 septembre 2015
3 septembre 2015
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » Aux termes de l'article 470 du Code civil, « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve
Source officielleLiquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
22 mai 2026
Frais de procédureAux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC001942692
4 décembre 1995
4 décembre 1995
Droit interne applicable L’article 146 des dispositions d’application du Code de procédure pénale complète l’article 474 de ce même code et précise, entre autres, que "les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadd
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
Elle fait valoir les pouvoirs de son président à agir pour elle et sa qualité de syndicat professionnel l'autorisant à agir dans l'intérêt collectif de la profession, invoque l'article 470-7 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
6 mars 2008
36 est devenu l'article L 442-6, - la loi NRE du 15 mai 2001, qui a eu pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du Code de commerce (notamment l'article L 442-6) ainsi que de donner de
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162603e8672d229b88163c4
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Devant la Cour, il a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, faisant valoir que Monsieur [Q] était civilement responsable de l'accident pour lui avoir coupé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11103
7 décembre 2016
7 décembre 2016
poches plastiques contenant chacune 25 enveloppes cartonnées grand format, un jugement correctionnel du tribunal de Thionville du 5 octobre 2011 aux termes duquel, estimant en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100345
28 mars 2018
28 mars 2018
L'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que le tribunal saisi au titre d'une infraction non intentionnelle qui prononce une relaxe reste compétent, pour statuer sur la demande
Source officielleCabinet D
6440d811e704a005d1ed7059
13 avril 2023
13 avril 2023
Il convient de relever que le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction correctionnelle qui relaxe un prévenu pour homicide ou blessures involontaires, doit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e91
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dire et juger que l'insanité d'esprit de Mme [H] n'est pas établie, - dire et juger que le testament de Mme [H] déposé le 4 juillet 2014 chez Me [V], notaire à [Localité 19], sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
23 avril 2026
[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de
Source officiellePage 30 sur 3001