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60 010 résultats pour « article 470 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd58014677424902

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Sylvain X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

voie de conséquence, les consorts [H], parties civiles, de leurs demandes indemnitaires ; que seuls ces derniers interjetaient appel du jugement, demandant subsidiairement l'application de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

697ad105cdc6046d470c30a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.132-8 et L.132-4-1 du code des assurances Vu les articles 1128, 1129, 414-1 et 414-2 du code Civil Vu l'article 901 du code Civil DECLARER Madame [U] [Y] épouse [M] recevable et bien fondée en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101472

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, ce qui d'ailleurs ne signifie pas qu'il avait perdu toute possibilité d'exprimer sa volonté ; que ce médecin préconise une curatelle, mesure dont il connaît en tant que professionnel la portée : l'article

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee57cdc6046d475f0715

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z

6253c8a2bd3db21cbdd85d2c

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, - a joint l'incident au fond - a rejeté l'exception de nullité - a relaxé Z...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9567b5afe5adfff289c6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article 470 alinéa 1 dispose que la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

Source officielle
CC

civ2

é leur action en responsabilité forméec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2015:C201216

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. » Aux termes de l'article 470 du Code civil, « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédureAux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC001942692

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

    Droit interne applicable     L’article 146 des dispositions d’application du Code de procédure pénale complète l’article 474 de ce même code et précise, entre autres, que "les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadd

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae74

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Elle fait valoir les pouvoirs de son président à agir pour elle et sa qualité de syndicat professionnel l'autorisant à agir dans l'intérêt collectif de la profession, invoque l'article 470-7 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b399

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

36 est devenu l'article L 442-6, - la loi NRE du 15 mai 2001, qui a eu pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du Code de commerce (notamment l'article L 442-6) ainsi que de donner de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c4

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Devant la Cour, il a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, faisant valoir que Monsieur [Q] était civilement responsable de l'accident pour lui avoir coupé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11103

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

poches plastiques contenant chacune 25 enveloppes cartonnées grand format, un jugement correctionnel du tribunal de Thionville du 5 octobre 2011 aux termes duquel, estimant en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100345

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que le tribunal saisi au titre d'une infraction non intentionnelle qui prononce une relaxe reste compétent, pour statuer sur la demande

Source officielle
CA

Cabinet D

6440d811e704a005d1ed7059

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il convient de relever que le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction correctionnelle qui relaxe un prévenu pour homicide ou blessures involontaires, doit

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e91

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dire et juger que l'insanité d'esprit de Mme [H] n'est pas établie, - dire et juger que le testament de Mme [H] déposé le 4 juillet 2014 chez Me [V], notaire à [Localité 19], sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] en qualité de tiers responsable et, par application des articles 470-1 alinéa 2 et R. 41-2 du code de procédure pénale, a renvoyé l'affaire sur intérêt civils devant la chambre civile du tribunal de

Source officielle

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