Au visa des articles 47 et 59 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 469 du code de procédure civile, les demandeurs soutiennent que le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour solliciter

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

l'article 700 du CPC.

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2025, la société Futur Digital demande au tribunal, vu les articles 1101, 1103, 1217, 1229 et 1231-6 du code civil, les articles 696 et 700

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Mercedes sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par M. [O] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

753 du NCPC est inopérant devant la présente chambre correctionnelle ; Les notes d'audience tenues par le greffier du tribunal ne comportent aucune mention de la teneur des débats ; Selon l'article

Il convient dès lors en application de l'article 469 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire.

- Sur la qualification de l’ordonnance : L'article 469 du code de procédure civile indique que si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

    Relevant domestic law Article 465 of the Code of Civil Procedure states that a request for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of his/her request.

[S] [Z] divorcée [G] [N] n'a pas comparu et n'était pas représentée, alors qu'elle était comparante lors de la première audience, il sera donc statué par décision contradictoire en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 469 du code de procédure civile, la décision est contradictoire.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Aux termes de l’article 468 du même code, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de

Par conclusions déposées le 2 juillet 2012 il demande à la cour, au visa des articles 469 à 475, 495, 1382 et 1383 du code civil : - d' infirmer le jugement entrepris, - de dire que l'UDAF et l'Etat

    Article 469 of the CCP provides that decisions regarding legal aid are binding. 13.