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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X
613725dfcd580146774212ed
4 septembre 2001
4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice correspondant à la
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01482
30 novembre 2022
ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00674
21 mai 2025
situation personnelle, sociale et familiale du prévenu, avant se prononcer une peine d'emprisonnement ferme de 30 mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article
61372627cd580146774235e3
30 octobre 2002
5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664100
2 octobre 1981
; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT
6079a8989ba5988459c4e21d
26 février 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES
6079a8989ba5988459c4e212
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a006
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 4 et 5 ainsi que 463 et 464 du Code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 indique que le Juge de la mise
évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Jean Dominique A
61372575cd5801467741deb3
22 novembre 1995
Dominique A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008171637
16 juin 2004
469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03691
29 janvier 2019
132-10) du code de la consommation, expose "lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet" ; que l'application des dispositions de l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00600
26 avril 2017
[J] et [T] certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont, en application des articles 463 et 464 de ce code, saisi la cour d'appel d'une requête en rétractation
Chambre-2 famille
680c68a5230da8dfaf90c032
25 avril 2025
Dans ces conditions, la cour ne peut que faire le même constat que le premier juge en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité en application de l'article 464 susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278
13 février 2019
; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279
; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations
6137222dcd580146773fada9
31 mai 1994
X... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartient de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus à l'article 463, alinéa 2, du
URGENCES JU
DTA_2500443_20250213
13 février 2025
procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200310
22 février 2012
application de l'ordonnance non conforme à la volonté des parties, il appartenait à la société, qui s'en était abstenue, de saisir à nouveau le premier juge par voie de requête sur le fondement de l'article
4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 septembre 2023, Mme [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 464 du code civil, Vu les articles 1137, 1132, 1301 et 1153 du code