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77 857 résultats pour « article 464 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X

613725dfcd580146774212ed

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice correspondant à la

Source officielle

Page 30 sur 3893

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01482

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00674

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

situation personnelle, sociale et familiale du prévenu, avant se prononcer une peine d'emprisonnement ferme de 30 mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e3

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664100

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e21d

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e212

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a006

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 4 et 5 ainsi que 463 et 464 du Code de procédure civile, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 indique que le Juge de la mise

Source officielle
CC

cr

évrier 1994 qui, dans la procédure suiviec/Jean Dominique A

61372575cd5801467741deb3

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Dominique A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008171637

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03691

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

132-10) du code de la consommation, expose "lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet" ; que l'application des dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00600

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[J] et [T] certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ont, en application des articles 463 et 464 de ce code, saisi la cour d'appel d'une requête en rétractation

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CA

Chambre-2 famille

680c68a5230da8dfaf90c032

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Dans ces conditions, la cour ne peut que faire le même constat que le premier juge en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité en application de l'article 464 susvisé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00278

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2 - Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00279

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

; 2- Attendu que la disposition législative contestée, à laquelle renvoie l'article 465 du code des douanes, n'est applicable à la procédure qu'en ce qu'elle prévoit une amende pour manquement aux obligations

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CC

comm

6137222dcd580146773fada9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartient de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus à l'article 463, alinéa 2, du

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TA

URGENCES JU

DTA_2500443_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200310

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

application de l'ordonnance non conforme à la volonté des parties, il appartenait à la société, qui s'en était abstenue, de saisir à nouveau le premier juge par voie de requête sur le fondement de l'article

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TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d992416523b9959ba59

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 25 septembre 2023, Mme [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 464 du code civil, Vu les articles 1137, 1132, 1301 et 1153 du code

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