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74 319 résultats pour « article 461 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7f1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article

Source officielle

Page 30 sur 3716

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c7

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

cependant que le jugement ne concernait que les statuts tels que modifiés le 30 novembre 1998 et non ceux à jour au 17 février 1999, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a188490f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

31 et 32 du code de procédure civile ; Vu les articles 461 et 463 du code de procédure civile, - d'accueillir sa requête en interprétation de l'arrêt du 16 novembre 2010 es-qualité d'héritière de

Source officielle
TJ

Pôle social

69861792cdc6046d4737d826

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS : En vertu de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10705

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[E] [Z] qui était ainsi visé, le tribunal a violé les articles 461 et 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913af

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Sur quoi, la cour Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, une juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5723

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

décision de première instance aurait déclaré bien-fondé l'appel en garantie ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, l'arrêt rectificatif attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca72704410d05e7c91cd78

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Sur ce : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7cab0cb8dca058e3e7d01

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

représentant légal domicilié ès qualités au siège social 2 Av Gruner [Localité 8] non représentée - assignée le 09 novembre 2021 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9da35cdc6046d47d9157a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[I] [G] que ce point soit précisé et de ce fait, ils s'associent à cette demande d'interprétation » ; SUR CE, Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100369

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

successoral s'agissant du paiement d'une créance et non de l'octroi de dommages-intérêts, relevait à l'évidence de la voie de l'appel, qui n'a pas été exercée, et non d'une des procédures prévues aux articles

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dc5

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dc6

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la République Bolivarienne du Venezuela demande à la cour, au visa des articles 461, 462, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426908d5cd4a87591277e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A l’issue du délai de 15 jours, en l’absence d’observations des parties, il sera statué sans audience conformément aux dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3bcc2a5bdff9702ff9c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

3 ÎLE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300018

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail rural à Mme Y..., a sollicité la résiliation de ce bail, sur le fondement de l'article L. 461-5 du code rural et de la pêche maritime, pour abus

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc8

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, ensemble l'article 122-3 du Code pénal ; Attendu que, selon l'article 122-3 du Code pénal, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6789696b428384b762e66599

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS I – Sur la demande en interprétation En application de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

Source officielle