AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7f1
3 octobre 1995
3 octobre 1995
170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article
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Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c7
13 mai 2014
13 mai 2014
Aux termes des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient au juge d'interpréter sa décision.
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