MOTIFS Sur la nullité du jugement Au visa des articles 454 et 458 du code de procédure civile et R 1454-31 du code du travail , le GIE Filhet - [D] fait valoir que le jugement n'indique pas le

454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président

jugement a été rendu peut signer la minute ; qu'en l'espèce l'arrêt a été signé par un autre greffier que celui ayant assisté aux débats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

[U] [F] et que le « magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour » n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des articles

Il estime qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle et que le jugement encourt la nullité au regard des dispositions des articles 454 et 458 du code de procédure civile.

902-2 et de l'article 903-1 ; 4° les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr ISOUARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par

450 du code de procédure civile.

S. chargé d'instruire l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 454 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les magistrats ayant tenu l'audience des débats doivent nécessairement participer

Conformément aux dispositions des articles 454 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

450 du code de procédure civile

The customs officers made the seizures under Article 454 of the Customs Code.

Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des parties lorsqu'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile, ainsi que le nom de l'avocat ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 458 et 459 du code de procédure civile et L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation

L'article 458 du même code dispose que 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile