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ECLI:FR:CCASS:2020:C201105
22 octobre 2020
22 octobre 2020
A..., c'est sans méconnaître l'article 462 du code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a ni excédé ses pouvoirs ni modifié les droits et obligations des parties, a statué comme elle l'a fait
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