A... pouvaient bénéficier de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts.

199 undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

undecies B du code général des impôts et, partant, est éligible au régime d'abattement fiscal prévu à l'article 44 quaterdecies du même code ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

Ils soutiennent que l'administration fiscale a commis une erreur d'appréciation en remettant en cause le bénéfice de l'exonération prévue par le dispositif " zone franche urbaine " à l'article 44 octies

Aux termes du I de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige: " Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

de commerce exclue du régime de faveur par les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI auxquelles renvoient celles de l'article 44 quaterdecies précité ; - sa bonne foi quant au dépôt tardif

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale : "Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1999, 2000 et 2001, l'administration fiscale a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article

1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 euros par année d'imposition () ".

Il résulte de l'instruction que les deux propositions de rectification du 18 septembre 2018 rappellent en particulier les termes de l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi que les circonstances

à bénéficier des allègements fiscaux prévus par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et ce n'est qu'après la libération intégrale de son capital, intervenue en 2014 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

D’autre part, aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris,

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts : 2.

que les agents verbalisateurs de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la répression des Fraudes ne jouissaient en mars 1992 d'aucune habilitation expresse en vertu des articles