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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030961800
27 juillet 2015
27 juillet 2015
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code électoral, notamment ses articles
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2115750_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2211253_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a inexactement apprécié les conditions de ressources telles que prévues par l'article L. 434-8 du même code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402420_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
; - méconnaît les dispositions des articles L. 437-1, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506752_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
motifs opposés par la décision en litige ne constituent pas des motifs d'ordre public et ne repose pas sur des considérations intérêts général ; *la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504278_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100356_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2108039_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2107122_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2106397_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655850
20 décembre 2019
20 décembre 2019
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral en vertu de l'article L. 437 du code électoral, dispose que : " Ne peuvent être conseillers municipaux :/
Source officiellecr
6137268dcd580146774267e2
20 octobre 2004
20 octobre 2004
d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726aacd58014677427893
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société FFE ne justifie
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bea
14 mars 1988
14 mars 1988
second pour complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405624_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 437-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301748_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 437-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il
Source officielleJuge unique 4
DTA_2502121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement. ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302357_20230818
18 août 2023
18 août 2023
décision contestée : * cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; * elle est entachée d'inexactitudes matérielles et méconnait les dispositions du 1° de l'article
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2201000_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article
Source officiellePage 30 sur 9537