Patrick X... et de Me Célice, avocat de la société anonyme ETABLISSEMENTS MERMOZ, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code

du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-7 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

en outre fondé à solliciter le bénéfice de l'ancien article L. 311-13-D devenu l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de se voir délivrer un visa de

Briard, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

saisi comme tendant à l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du Havre en date du 8 novembre 1982 ; Sur la légalité de ladite décision : Considérant qu'aux termes de l'article

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.436

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

mandat dont Mme Y..." est investie n'est pas pris en compte dans la procédure de licenciement" ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article

requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat du Centre d'aide par le travail Chantecler, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "le licenciement d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

Albert X... et de Me Cossa, avocat de la société d'exploitation des Méridiens Antilles, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L.423-1, L.423-2, L.436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'autorisation de licencier MM.

Y... des horaires de cours, qu'il fixe librement par ailleurs" sans justifier ni en fait, ni en droit cette appréciation, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles 455 et 458 du

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) AGS de Périgueux, dont le siège est ... des Dames à Périgueux (Dordogne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article