R. 645-15 incriminant " l'outrage au drapeau tricolore " aux termes duquel : " Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le

Aux termes de l’article 433-12 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une

L'auteur de l'arrêté, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature, suffisamment précise, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du

B s'est marié religieusement avec une ressortissante française en mars 2022, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal, la vie commune n'a débuté

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable

que sur assignations de Mme K., agissant tant en son nom qu'en qualité de tutrice légale de son fils, le tribunal de grande instance a refusé l'exequatur du jugement de 1982 pour incompétence selon l'article

aggravée, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Cyril BOUSSERON, Juge conformément aux dispositions de l'article

222-13 et 433-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de requalifier en rébellion

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

que rien ne permet cependant de douter de la réalité des propos dénoncés, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, privant sa décision de base légale ; "alors que, de quatrième part, l'article

de police Y... et Z... avaient donné l'ordre à Claude X... de s'arrêter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre à leurs moyens tirés de ce que la tutelle des enfants n'était pas vacante au sens de l'article

385 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure

131-26 du Code pénal, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

an d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article