présentant des garanties virologiques importantes et un standard biologique moyen sur lequel le GIPCA était en position dominante, a dit qu'il était établi que l'EFS avait enfreint les dispositions de l'article

Selon l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre peut notamment enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées à l'article L. 420-1 du même code et leur proposer de transiger

public de solliciter, même en cause d'appel, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un avis sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles

L.420-20 alinéa 1 et L. 420-21 du Code du travail (dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982), des articles 388, 512, 427 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES E 420 (4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

dans le secteur de la répartition pharmaceutique, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 01-D-07 du 11 avril 2001, dit que ces sociétés avaient enfreint les dispositions de l'article

n'y avoir lieu à renvoi MOYEN ANNEXE Moyen produit par la SCP Coutard et Mayer, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : " pris de la violation des articles

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES R. 420-5 ET R. 420-20 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOPPIN A, AU VOLANT DE SA VOITURE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y...,

X... de s'être massivement approvisionné auprès de la société Diapar, ce qui avait abouti à une adhésion de fait auprès d'un réseau concurrent, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382

QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME SPECIAL DE LA PROCEDURE ELECTORALE, QUI EN PRINCIPE EST DEPOURVUE DE FORMES, UN TEL MOYEN MANQUE DE PERTINENCE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES

Scadif, au motif que celles-ci auraient un objet anticoncurrentiel au sens de l'article L.420-1 du code de commerce.

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DUCODE DU TRAVAIL,829, 836, 837 ET 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE