l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif à l'encontre de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 416, 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi n° 71-1130

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du licenciement du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes : "En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire

O.V. and V.A. were additionally charged with breaches of flight regulations within the meaning of Article 416 of the CCU.

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

Y... : Sur la légalité de la décision du 29 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 416-9 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "En dehors de l'application

d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande ; " aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été

SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 117, 416 ET 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

117, 415, 416 et 583 du code de procédure civile ; 2°/ que le mandat de gestion conclu entre la société Foncia et Mme Y... conférait à la société Foncia le pouvoir d'exercer des poursuites judiciaires

    The relevant provisions of the Commercial Code as in force at the material time read as follows: Article   416 “The forwarder is required to hand over to the transporter the customs

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-33 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime

Sur le premier moyen : Vu les alinéas 1 et 5 de l'article 870-25 (devenus les articles L. 416-1 et L. 416-2) du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins

Article 257: Review of the seizure order “1.

L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

    The relevant extracts from the provisions of the Code of Criminal Procedure read as follows: Article 416 Grounds for the application of measures of compulsory medical treatment “The compulsory

Article 96 Compulsory treatment “1.

de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant trois mois puis la moitié pendant les trois mois suivants ".