7 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ; 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport

5-4 des statuts (et non par l'article 5-1 concernant les salariés en activité) dès lors qu'à compter du 1er novembre 1988, date de sa mise en invalidité première catégorie, jusqu'au 27 septembre 1988,

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la

La CPAM lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2015, un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers.

autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne ; qu'en appliquant néanmoins le taux de 1 % prévu par les articles

moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre à ses conclusions relatives à la violation des dispositions légales concernant la conclusion des contrats emploi-solidarité, articles

par mois ; qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que la femme disposât d'un quelconque revenu, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que selon les alinéas 1 et 4 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT, toute mesure instaurant un régime spécial

dans des conditions satisfaisantes ; qu'en justifiant dès lors sa décision par un motif contraire à la thèse soutenue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles

4, 5, 7, 12 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des articles 71 et 72 du code de procédure civile, constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause

3 de la loi précitée ; que l'article 7 de la même loi dispose que la publicité est interdite dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitéees autour de ceux-ci ; "alors

d'appel, le mari n'avait pas contesté que sa femme eût pu avoir un intérêt légitime à conserver l'usage de son nom ; qu'en affirmant que cet intérêt n'était pas démontré, la cour d'appel a violé les articles

L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du

121-7 et 321-1 du Code pénal, ensemble le principe ne bis in idem tel qu'il est garanti par les articles 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte des droits

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, § 4, de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive oiseaux

8-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont inapplicables aux contrats emploi solidarité régis par l'article L. 322-4-7 ; de sorte qu'en décidant

Aux termes de l'article UD 7-4 de ce règlement : " Tout bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte pas cet article 7 et ne résulterait

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la société Guérin coiffure démontrait dans ses écritures d'appel que le salon de coiffure Jean-Claude X... était également un salon de coiffure pour