Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

En application de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L’article 395 prévoit que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est

[D] le 21 juin 2019, par procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant, conformément à l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, les diligences accomplies par

Réponse de la Cour Vu l'article 469, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale : 6.

X... n'a manifesté, dans l'exercice de sa mission, ni inaptitude, ni négligence, inconduite ou fraude qui serait de nature à lui retirer sa charge curatélaire, par application des dispositions des articles

qu'il a exposés, en plus des dépens ; Vu l'assignation délivrée par l'appelant par acte d'huissier du 19 avril 2022 signifié à Mme [L] suivant procès-verbal de recherches établies conformément à l'article

MOTIFS Il résulte des articles 395, 396, 397, 400 et suivants du code de procédure civile, que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Selon l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire L’article 405 du code de procédure civile prévoit que les articles 396, 397 et 399 dont applicables au désistement de l’opposition.

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.