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55 669 résultats pour « article 392 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01829_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

n'est pas subordonné à la condition que le bien ait eu la qualité de terrain à bâtir lors de son acquisition mais uniquement à celle que l'opération n'ait pas ouvert droit à déduction de la taxe ; - l'article

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

386 et 387 du code de procédure civile, des articles R145-11 et R145-7 du code de commerce, de l'article R145-29 dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 et de l'article 55 du décret n

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991482

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 392 du code de procédure civile l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03467

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

X... et des justificatifs versés aux débats ; qu'avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d8

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

jugement ayant prononcé leur relaxe et à sa condamnation au paiement d'une amende civile ainsi que de la somme de 6. 250, à chacun, au titre de leur préjudice matériel et moral, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202081

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC002872711

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

In accordance with Article 392 of the Code of Civil Procedure of the Russian Federation decisions and judgments that have entered into force may be reviewed owing to newly discovered circumstances.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Z... en utilisant le terme de "patron" ; qu'aux termes de l'article 392-1 du code des douanes, le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude ; que la seule constatation de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 392 du code de procédure civile, lorsque le juge prend une décision de sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé ou pour un temps déterminé, le délai de péremption

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f61bbb275d83183a3c4d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article 386 du même code précise que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, et l'article 390 dispose que la péremption en cause d'appel ou d'opposition

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146927

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca33824461c818eee3d490

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[P] [U] demandent à la cour de : Vu les articles 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, Vu les articles 212, 724, 731, 732, 735, 1122, 1124, 1147, 1165, 1382, 1383 et 2241 du code civil dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557cc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 392 du code de procédure civile dispose que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd8bbd03a05db965143

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

SUR CE Sur la péremption de l'instance Les parties appelantes soutiennent que 'l'événement déterminé' au sens de l'article 392 du code de procédure civile est le jugement à intervenir 'dans le cadre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ou partiel, dans les conditions du 3e alinéa de l'article 1531.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b672

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

tribunal administratif, évènement visé par la juridiction prud'homale dans son jugement de sursis à statuer à compter duquel un nouveau délai de péremption a commencé à courir, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b674

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

tribunal administratif, évènement visé par la juridiction prud'homale dans son jugement de sursis à statuer à compter duquel un nouveau délai de péremption a commencé à courir, en application des articles

Source officielle