AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01829_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
n'est pas subordonné à la condition que le bien ait eu la qualité de terrain à bâtir lors de son acquisition mais uniquement à celle que l'opération n'ait pas ouvert droit à déduction de la taxe ; - l'article
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4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
386 et 387 du code de procédure civile, des articles R145-11 et R145-7 du code de commerce, de l'article R145-29 dans sa version antérieure au décret du 11 décembre 2019 et de l'article 55 du décret n
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