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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8099ba5988459c4bacb
12 janvier 1983
12 janvier 1983
4 ET R. 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977, DU DECRET N° 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002202793
6 juillet 1995
6 juillet 1995
douanière, le tribunal condamna solidairement le requérant, avec ses coprévenus, à deux amendes de 280.000 et 560.000 francs et décida que le jugement pourrait être exécuté par corps, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d544
20 janvier 2011
20 janvier 2011
nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par la procédure de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecf5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
violent, et qu'elle est maintenant au chômage depuis avril 2010 ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer l'ordonnance attaquée, d'ordonner l'audition des enfants en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc6
8 août 2011
8 août 2011
1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b386
13 décembre 1982
13 décembre 1982
CLAUDE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44- I ET 44- II DE LA LOI n° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 388, 470, 512, 591 ET 593 DU CODE
Source officielleJAF CAB 3
69d68794cdc6046d4789e8fd
3 avril 2026
3 avril 2026
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290a
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Par requête de leur avocat enregistrée le 24 janvier 2015, les mineurs Marco et Teddy X...ont sollicité leur audition en vertu de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100491
15 avril 2010
15 avril 2010
de l'arrêt ; Sur le second moyen en une seule branche, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd6
11 avril 2011
11 avril 2011
1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59374406805d4118e04
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 Avril 2019 il s'est écoulé plus
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c78f
11 mai 1988
11 mai 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 388-1, 388-2, 388-3 et 385-1 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1ca
7 juin 1988
7 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-2, 388-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleChambre 2-4
652f788ab0532083189958bf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au visa des articles 388-1, 388-2 et 388-3 du code de procédure pénale, qui prévoient, en cas d'infraction involontaire, la possibilité d'une mise en cause de l'assureur, volontaire ou forcée, en vue,
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697336eacdc6046d4765ece7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ENFANTS Vu l'article 388-1 du Code civil, Il résulte des débats et des pièces de la procédure que les deux enfants mineurs ont été avisés de la possibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 388 du même code : " Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892bd
2 octobre 2007
2 octobre 2007
demandé à la Cour de dire irrecevable l'appel de la compagnie d'assurance, dont l'intervention au procès pénal n'était pas valable, puisqu'elle n'est prévue que dans les cas de poursuites visées par l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00686
25 avril 2017
25 avril 2017
pénal, des articles 388, 390, 418, 423, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société
Source officiellecr
613725c8cd580146774207fb
1 décembre 1998
1 décembre 1998
131-26 du Code pénal, à l'exception du droit de représenter ou d'assister une personne en justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388
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