VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE X...

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

du conseiller de la mise en état, sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS En application des dispositions des articles

Dans leurs conclusions remises le 9 mai 2025, ils demandent au président de la chambre saisie, au visa des articles 384, 385, 401 et 906-3 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de leur

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 R 38 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS, 384, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 123

Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.

En vertu de l'article 865 du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance en application des articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action, et par voie de

SUR CE, ATTENDU QUE Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action.

En droit L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

[M] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 21 janvier 2025 par la Selas Goldwin Partners ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article

[E] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

utile à sa défense, que celui-ci ait demandé la convocation de témoins à décharge ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,31 euros HT, TVA : 9,05 euros, soit 54,37 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

POPULAIRE MEDITERRANEE accepte le désistement à la barre et ME [N] [J] EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L'ÉXECUTION DU PLAN DE MR [G] [K] ne comparaît pas DISCUSSION Attendu que, Le premier alinéa de l'article

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.