1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

455 du code de procédure civile, la SOLEAM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 686 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 1100 et suivants du code civil Vu

377 du code de procédure civile ; qu'il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement, en application de l'article 383

appelants sollicitent la nullité d'opérations de placement qui auraient été accomplies par leur père en violation des règles de l'administration légale, et fondent cette action, notamment sur les articles

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

secret (Article 200.4), or a professional or commercial secret (Article 201.6). 3.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 9 mars 2018, les copropriétaires demandent à la cour, au visa des articles L. 145-35, R. 145-10, L. 145-4 et L. 145-9 du code du commerce, l'article 1382 du

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

    Article 383 § 1 of the Code of Criminal Procedure provides that a plea agreement which has been approved by the court has the same legal effect as a conviction and sentence which have become

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire

Article   386.

exécuté la condamnation à procéder à la radiation de l'inscription de l'assignation délivrée le 25 mars 2016 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 6], alors : - qu'en application de l'article

[P],en date du 22 février 2012 et du 18 janvier 2013, en application de l'article 383 du code de procédure civile, même en l'absence de justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

    According to Article 383 § 1, verdicts of appellate courts delivered at first instance may be reviewed under the cassation appeal procedure. 19.

    According to Article 383 § 1 of the CCP, the verdicts of appellate courts delivered at first instance could be reviewed under the cassation appeal procedure. 14.

    Relevant domestic law a)     The Moldovan Constitution Article 30.