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Vu les conclusions en réponse sur incident de la SA GAN assurances demandant au juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du Code de procédure civile : - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente

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Messieurs [T] [R], [Z] [A], [U] [X], par des conclusions aux fins de sursis à statuer en date du 10 juin 2025, nous demande de : Vu l'article 378 du Code de Procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

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Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

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177 du traité de Rome et non une décision de sursis à statuer au sens de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile dont le premier président de la cour d'appel puisse autoriser une partie à interjeter

L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et l'article 3-13 de la Convention collective nationale du commerce de détail instituant

d'avoir ainsi statué alors que son administration s'étant obligée par contrat à ne pas divulguer l'identité et l'adresse de la personne inscrite sur la " liste rouge " serait ainsi, selon les termes de l'article