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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 1ère section
65c3d93dc432ce7d11a6c919
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Y] [H] demande au tribunal de : « Vus les articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1240 et 1343-2 du code civil et 700 du Code de procédure civile ; Vus les arguments ci-avant - À titre principal
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243f02fc178212f7e655
2 avril 2025
2 avril 2025
Ce dernier sera également enjoint à attraire à la cause son organisme de sécurité sociale conformément aux dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103363_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En ce qui concerne l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026771_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officielle1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b22e
17 septembre 2015
17 septembre 2015
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000297105
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Le droit interne pertinent En vertu de l’article 375 § 2 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie (n o 174-FZ du 18 décembre 2001), si le condamné souhaite participer à l’audience
Source officielle3ème chambre
686df880bdbdd86396f3902d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200254_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101445_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2202500_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446182
24 juin 2010
24 juin 2010
fiscale personnelle, était compétent pour entreprendre la vérification de comptabilité de son activité professionnelle située dans le département des Hauts-de-Seine, en vertu des dispositions du II de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, il ressort des termes du jugement attaqué qu'après avoir visé l'article 1658 du code général des impôts et l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code, les premiers juges ont écarté le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146012
7 juillet 2014
7 juillet 2014
131 § 1 in conjunction with Article 130 § 2 of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0310DEC003153512
10 mars 2015
10 mars 2015
Selon l’article 376 du CPC, l’audience devant le tribunal de seconde instance est tenue malgré l’absence des parties.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007929568
5 mars 1997
5 mars 1997
d'Orléans que par la société immobilière "La Perdrix Rouge" ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence de l'agent vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d89
23 janvier 2025
23 janvier 2025
révoquer la clôture de la procédure et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties fassent part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa73cdc6046d47d1c944
1 avril 2026
1 avril 2026
[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.
Source officielle8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
20 mai 2026
20 mai 2026
[V] et Mme [A] in solidum à payer à la société Etari, une somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officiellePage 30 sur 3168