1382 du code civil et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en méconnaissant les chances de progression normale de la carrière de son mari, agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère

1231-1 du code civil et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris ce faisant, À titre principal, - débouter Mme [C] [B] ès qualités de représentant

N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

X..., la Cour d'appel qui n'a caractérisé aucun motif grave a violé les articles 373-2-1 et suivants et 373-2-9 du Code civil.

L'article 371-1 du code civil dispose : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. (). " Aux termes de l'article 371-2 du même code : " Chacun

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

  Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes de l'article 375 du code de procédure civile.

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371-1 du code civil, 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

378, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, établi et signé le 26 janvier 1993, n'a pas été établi dans le délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt

372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Chantal, veuve Y..., partie civile, 2°) C...

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1.

379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 2, 197, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, statuant sur les intérêts civils, la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette Y..., représentée par Me Henri X..., tuteur, demeurant ..., 2

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que l'article L. 223-11 du Code du travail indique que "l'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale