The question therefore arises whether his present application is inadmissible under Article 35 § 2 (b) of the Convention, which provides, in so far as relevant, as follows: “2.

commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, que la compétence et le taux de ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles ; Que, selon l'article

    The substance of Article 35 § 2 of the “new” Constitution corresponds, in its relevant part, to the above-cited text of Article 25 of the previous Constitution. E.

An application will generally fall foul of the first limb of Article   35 §   2   (b) where an applicant has previously brought an application which related essentially to the same person

ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, selon l'article

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Rui Manuel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention.

mètre, ce qui ne permettait pas, sans surélévation, de s'y tenir debout et d'y construire la chambre et la salle de jeux projetées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M.

    The Court reiterates that in accordance with Article 35 § 2 (b) of the Convention, an application is to be declared inadmissible if it “is   substantially the same   as a matter

    Objection under Article 35 § 2 (b) of the Convention B.     The objection based on failure to exhaust domestic remedies IV.

This Article shall not prevent states from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema enterprises. 2.

02/01/2019   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

under Article 35 §§ 2 (b) and 4 of the Convention as being substantially the same as a matter that has already been examined by the Court.

    Article 35 provides that the court shall decide after having held a hearing.

35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la requête déposée

35 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile seul texte applicable en la cause, lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort

[H] [N], exerçant sous l'enseigne Bruche multiservices, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.