[X] n'exploitait plus le bien loué depuis le 1er juin 2003, et que la formalité d'information du bailleur, prévue à l'article L. 411-35 du code rural, n'avait pas été respectée, la cour d'appel, qui a

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 225-35 du Code de commerce ; 2 ) que la lettre d'intention emportant une obligation de moyens ne constituant pas une garantie subsidiaire, le bénéficiaire

L. 411-34 ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la renonciation des héritiers à la continuation du bail rural, qui peut être tacite, ne constitue pas une cession prohibée ; qu'en l'espèce

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS DE L'ARTICLE 35 A DUDIT CODE ET QU'ELLE EST IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE DE SA REALISATION INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE EVENTUELLE ULTERIEUREMENT CONSTATEE

La reconversion en zone agricole est admise conformément aux dispositions de l'article 35 du Code rural relatif à la délimitation des zones agricoles et forestières.   » 42.

L. 35-6 NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : "LES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DES ARTICLES L. 34, L. 35, L. 35-3 ET L. 35-4 SERONT RECOUVRES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I de l'article 11 de la loi du 10 août 2011 : " I.

35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1976 : "Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des

l'exprime le 2ème alinéa de l'article L. 411-35 du Code rural qui exige comme préalable la participation à l'exploitation du conjoint pour ensuite pouvoir l'associer au bail en qualité de co-preneur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre

35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1974 : " I.

notification du 5 février 1982 ne serait pas motivée, celle-ci énonce clairement les causes du redressement, fait référence à l'article 35 A du code général des impôts, indique le calcul et le montant

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en

elle l'a fait, et en écartant l'entretien des terres pour refuser de retenir la sous-location, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 / que la mise à disposition

a violé par refus d'application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction ancienne, par fausse application l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février

131-35 du nouveau Code pénal, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

Daniel A..., dont elle se prétend actuellement locataire ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural prohibant