222-12, 10 , du Code pénal, sans préciser la nature de l'arme utilisée, ne satisfait pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale, privant par-là même la décision de condamnation de

Ils étaient accusés d'avoir commis une série de contraventions aux lois d'urbanisme ainsi que d'avoir commis le délit prévu à l'article 349 du Code pénal italien ("Violazione di sigilli") en brisant les

590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 169-1 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

that an appeal filed in the interests of the accused is well-founded (Article 349 para. 4).

l'audience ou n'ont saisi la cour d'une demande aux fins d'audition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article

EN RAISON DE L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'IL TIENT A FAIRE OBSERVER QUE SON CLIENT N'EST PAS DETENU DANS CETTE AFFAIRE ET QU'IL N'A PAS ETE INTERROGE DEPUIS TRENTE MOIS, M.

Il résulte des articles 349, 350 et 352 du code de procédure civile que si le juge concerné s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est jugée sans délai par la cour d'appel, la demande est

    Article 349 of the Civil Code provides that an heir may file a civil claim against anyone who is in possession of any part of his inherited property, seeking his recognition as an heir and

316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que, par un premier arrêt incident

confère sa situation européenne ; en effet, le département de Mayotte est devenu par une décision du conseil européen du 11 juillet 2012, une région ultrapériphérique de l’Union européenne au sens de l’article

  On 7 February 1969 the Federal Attorney General (Generalbundesanwalt) gave his opinion on the applicant's appeal and requested the Federal Court to dismiss it by decision (Beschluss) under Article

315, 316 et 346 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des

303 et 312 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes

252 (SIC) DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ".

[X] [W] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles