700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Gan Assurances a demandé de : 'Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

D 241-7 du code de la sécurité sociale, cet article étant lui aussi modifié au moins une fois par an.

[O] [G], [Adresse 7], absent. * La SCI CAMPAGNE NOIRE, [Adresse 8] * La SAS [L] [I], RCS [Localité 1] B 342 401 965, dont le siège social est [Adresse 2], absente.

[Z] [I], [Adresse 7], absent.

[F] [Z], [Adresse 7], absent.

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

décembre 1993, a violé les articles 370 et 373 du nouveau code de procédure civile et 360 du code civil ; 2° / qu'il résulte des articles 343-1, alinéa 2 et 348-3, alinéa 1er, du code civil, applicables

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes

Procédure Accélérée au Fond COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

VP..., domiciliée [...] , 340°/ à M. BY... D..., domicilié [...] , 341°/ à Mme VX... NG..., domiciliée [...] , 342°/ à M. FX... KB..., domicilié [...] , 343°/ à Mme DE...

455 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.