AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
6309b3e9a521cdc5630b7a2f
26 août 2022
26 août 2022
MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la SCI Art color immo L'article 329 du code de procédure civile énonce : 'L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui
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Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
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