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78 672 résultats pour « article 329 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 10

6309b3e9a521cdc5630b7a2f

Appel

26 août 2022

26 août 2022

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la SCI Art color immo L'article 329 du code de procédure civile énonce : 'L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Source officielle

Page 30 sur 3934

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CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions, le syndic ATHOME et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par SARL ATHOME IMMOBILIER demandent, au visa des articles 121, 328 et 329 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 329 alinéa 2, l'intervention volontaire de l'Eurl [U] n'est recevable que si celle-ci dispose du droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314abe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] [S] demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 2224 du Code civil, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, A titre principal, - Confirmer l'ordonnance du 6 juillet

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42f9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, l'article 12 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975, l'article 14-1 alinéa 1 de la loi numéro 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1184 du code civil, désormais article 1217 du code civil,

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae8fb5277b000889427b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de la consommation, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier - JUGER que les moyens de défense au fond soulevés par M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

parties 4.1 Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, Mme [I] et la société AG Insurance demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acf9e4ea48318f5ac95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [Z] Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15732cdc6046d477ff024

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'intervention volontaire de la SAS REHABILITATION DE L'IMMOBILIER COMPLEXE En application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

notifiées par voie électronique le 18 mars 2024, le fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits du FCT « Quercius », venant lui-même aux droits de la Caixa Geral de Depositos demande au visa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146641

Admin. suprême

3 septembre 2014

3 septembre 2014

instance, including its scope and consequences, the new appeal procedure maintained the principle whereby decisions taken by the second-instance courts on appeal acquired binding force immediately (new Articles

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6917121ae097417ee1bfa13a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[V] [K] En vertu de l'article 329 du code de procédure civile, " l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef7b032d83cfd3ea13f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l’intervention volontaire de la SMABTP Selon l’article 329 du code de procédure civil, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle n'est recevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a6b96cdc6046d478bf26d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société Priams Construction désormais dénommée Citysens : Conformément à l'article 329 du code de procédure civile l'intervention volontaire est

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’intervention volontaire Selon l’article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201056

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X...: Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140841

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

crime, in case when a prosecutor decides to refuse opening of the investigation or to discontinue it, may initiate proceedings acting as an “auxiliary prosecutor”, following the procedure described in Articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140851

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

crime, in case when a prosecutor decides to refuse opening of the investigation or to discontinue it, may initiate proceedings acting as an “auxiliary prosecutor”, following the procedure described in Articles

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb3032

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

I.Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de mettre hors de cause de la société

Source officielle