AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 10.3 a) des conditions générales est distincte de la pénalité de l'article 10.3 b), seule cette dernière pouvant s'analyser en une clause
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VENDREDI
69a8f782cdc6046d478c5231
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les interventions volontaires des organes des procédures Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire
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