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78 815 résultats pour « article 328 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6364ba09e405357f749ea42a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle soutient que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 10.3 a) des conditions générales est distincte de la pénalité de l'article 10.3 b), seule cette dernière pouvant s'analyser en une clause

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les interventions volontaires des organes des procédures Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6353c51457d0f882db5d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ATB), demandent à la cour, sur le fondement des articles 328 et suivants du code civil, 1792-6, 1122 et 1231-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a52c033cf481c39a439c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Sur l’intervention volontaire de la société [Localité 8] MATCH Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut intervenir volontairement à l’instance s’il dispose

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE Sur l’intervention volontaire de la compagnie Allianz Aux termes des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

634113cd58bc223e2e3f0941

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

leurs dernières conclusions, M. et Mme [K] demandent à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception des dommages et intérêts alloués aux époux [K], Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8e8cdc6046d479cc167

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43770cdc6046d472d322c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

société Mutuelle d'Assurances Val de Saône Beaujolais et recevoir l'intervention volontaire de la société Coreis aux lieu et place de la société Mutuelle d'Assurances Bourgogne, en application des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da38f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Y] une somme de 6000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a0d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MMA IARD, intervenant volontaire, et AIAC COURTAGE service des fédérations ont échangé le 5 juillet 2022 leurs conclusions visant les articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1242 du Code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188248

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

    On 16 November 2017 the GPO instituted criminal proceedings against Mr S. under Articles 163, 182, 328 and 387 of the Criminal Code for violation of privacy and disclosure of confidential

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par RPVA le 20 janvier 2026, la SASU ESSOR INGENIERIE , EKIP ès qualités de mandataire judiciaire de la société ESSOR INGENIERIE, la SCP CBF ASSOCIES demandent au juge de la mise en état, de : Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] [V] [L] [A] indiquent qu'en application des articles 328 à 330 du code de procédure civile leur intervention volontaire est recevable en leur qualité d'héritiers de Mme [L] [A] épouse [M] et ils produisent

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dceb05d6bf6564da04

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil (dans leur version applicable aux faits), Vu les articles 1341-2 et 1353 du Code civil, Vu l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94def

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

l'article 325 du même code dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Que selon l'article 328 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6704cb8a2f5f3246ff381696

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[E] [O], Mme [B] [S] et la Sci Artifonc, appelants, au visa des articles 31 et 32, 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, 1787, 1792 et suivants du code civil, demandent à la cour de : - constater

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fda99de495c1c2a34b9c617

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1ff8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

à la SCI Padot le 10 septembre 1992 et ne puisse prétendre à avoir qualité pour agir pour les droits qu'il détenait initialement sur le bien, il retrouve une qualité pour agir, en application des articles

Source officielle