à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent

Aux termes de l'article R. 323-9 du même code : " En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire

Y... une somme à titre d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois visée par ce texte concerne

X... dépassait le nombre maximal d'indemnités journalières fixé à 360 pour une période de 3 ans par l'article R.323-1 du Code de la sécurité sociale, n'a pas versé à l'intéressé les indemnités journalières

à tort de l'article R 313-7 du code de la sécurité sociale régissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations au détriment de l'article R 323-4 précité régissant le montant de l'indemnité journalière

1844-7, 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le travail en

et qu'aux termes de l'article R. 323-32 du même code : Au vu des divers éléments dont elle dispose et après audition du handicapé et, le cas échéant, des autres personnes intéressées, la commission technique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 37 et 41 du

X... le faisait à juste titre valoir dans ses conclusions d'appel, le décret fixant le montant de la pension vieillesse réduisant ou supprimant le versement des indemnités journalières prévues par l'article

L. 321-1, L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I .

37 du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, au regard de l'article L. 323-6 du code de la

L 323-34 "UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 323-10, L 323-21, L 323-23 ET L 323-24" ; QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION

[H], qui expirait le 5 juillet 2021, que le 9 juillet 2021 de sorte qu'en application de l'article L. 321-2 et de l'article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, le refus de prise en charge des indemnités

du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; Par ailleurs, selon l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, la Caisse

L 1244-1 du code civil ; ALORS QUE, en premier lieu, le juge de la sécurité sociale a compétence pour modérer la sanction prévue par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en niant ce

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail, "Est considérée comme travailleur