épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato, demeurant Les Oliviers, Campreoux, chemin Saint-Jean, 13250 Cornillon-Confoux, 32

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24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

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L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée.

25] [Adresse 37] 32 89 [Cadastre 4] A [Cadastre 26] [Adresse 37] 2 78 23 [Cadastre 4] A [Cadastre 27] [Adresse 37] 79 83 [Cadastre 4] A [Cadastre 28] [Adresse 37] 4 35 85 [Cadastre 4] A [Cadastre

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000