L.432-2 du code du travail conformément à l'article R.323-9 du même code, se traduit par une fraction de personne, le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est borné, sans y ajouter, à tirer

travail, par dérogation aux dispositions de l'article L.321-8" ; qu'aux termes du 2°) de ce même article : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique concerne en même temps un ou des salariés bénéficiant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles L. 323-6, L. 323-28, R.323-7 et R. 323-55 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée

Robert X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Vu 1°), sous le n° 113 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990, présentés pour Mme Jacqueline

R.321-4 et R.321-6 du code du travail applicables à la date de la décision attaquée que les autorisations de licenciement pour motif économique sont délivrées par le directeur départemental du travail

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

Les terrains qui à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public

1er : L'intervention de la SOCIETE STIME au soutien du recours n° 111 321 n'est pas admise.

L. 323-2 du code du travail, quel que soit son caractère au regard de l'article 9 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, la cour administrative d'appel de

L'article R. 2333-120-13 du même code dispose que le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule

L. 321-2 du code du tourisme.

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87