Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sociale et des familles, dont le montant est modulé en fonction des ressources, conformément à l'article L. 231-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du 27 octobre 1946, l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 512-2 du code de justice administrative, l'article 9 du code civil et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A partir du 1er janvier 2022, il doit être appliqué, pour une aide non spécialisée, le taux horaire de 22 euros fixé F l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
13 avril 2018
L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87344
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87207
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58181a7b805de12b491
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1907 alinéa 2 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 anciens du code de la consommation (Cass. 19 juin 2013, n° 12-16.651) ; - qu'en l'espèce les deux prêts initiaux stipulent dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2205946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Martigues une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200169_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet du Nord aurait dû saisir le maire en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 314-2 du
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, l'autre dans un établissement, le montant des prestations mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 314-2 restant à la charge de ce dernier est fixé de manière qu'une partie des ressources du couple
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175895
3 juillet 2017
3 juillet 2017
» L’article 314 § 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : « 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200190_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'un facteur de revalorisation destiné à prendre en compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03017_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des
Source officielleChambre 2
DTA_2201557_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des
Source officielleChambre 2
DTA_2100088_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code : " sont financés par : () 3° Des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20761_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01196_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les arrêtés attaqués visent l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur.
Source officiellePage 30 sur 7917