Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant

plus grande étendue de terrains concernés par l'opération" ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

plus grande étendue de terrain concernée par l'opération" ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

plus grande étendue de terrains concernés par l'opération ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de l'Indre était compétent pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article

pour les titulaires de ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des

L. 221-17 du code du travail avec les dispositions des articles 30, 36 et 85 du Traité de Rome ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique

en violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 car l'administration n'articule à son encontre aucun grief vraisemblable et précis de nature à justifier la suspension qui ne

L. 509 du même Code ; qu'il importe de savoir si l'article 30 du Traité disposant que toutes mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation sont interdites entre les Etats

CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE ET, SUR CONTREDIT, PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 " ; QUE LE POURVOI FAIT, ENCORE, VALOIR QUE " LES PROPRIETAIRES ACTUELS DE L'ASCENSEUR POUVAIENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 30 A 33 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE

30 de la loi du 3 janvier 1973, l'article R. 56 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lois des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ;

, - rejeter les demandes d’astreinte injustifiées, En tout état de cause et reconventionnellement, - lui donner acte de ce qu’elle se réserve le droit de saisir le juge du fond sur le fondement de l’article

30 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, à un examen sérieux de l'intérêt, au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 30 de la loi, des projets présentés par les candidats à l'exploitation

[V] [X] [Z] n'est pas français, et soulève à titre subsidiaire la désuétude sur le fondement des dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Le ministère public sollicite, à titre principal, de dire que Mme [G] [N], n'est pas française, et soulève, à titre subsidiaire, la désuétude sur le fondement de de l'article 30-3 du code civil.

notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux

30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30