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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC004733920

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

    Le code pénal prévoit l’infraction de corruption passive ( luare de mită ) à l’article 289.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100796_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103929_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1. Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260310

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " (...) 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02711_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2405099_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. " Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04638_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

°) s'agissant des autres dépenses : - la société Corsica Sole 6 ne produit pas de justificatifs probants, or, pour avoir valeur probante, les factures doivent comporter, en application du II de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042456286

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200226_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01564_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112507_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b480b1d994348a6240

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 août 2023, Monsieur [JU] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 287 et suivants du Code de procédure civile : Préalablement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372510cd5801467741aad8

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

biens livrés, la quantité et la dénomination précise ; que selon l'article 289 du même code, tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est établie, par lui-même ou en son nom ; qu'en le déboutant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1915321_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle

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