Eléments de droit interne        L'article 288 du code civil dispose:        "Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale  

Il soutient par ailleurs que la cour doit examiner l'acte de prêt litigieux conformément aux articles 287 et suivants du code de procédure civile.

On the basis of the above-mentioned and in accordance with Articles 52 and 288 of the Code of Criminal Procedure, I order the following: 1.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. » L'article 287 du code de procédure civile dispose : « Si l'une des parties dénie

civil, l'article 1134 ancien du code civil, l'ancien article 1152 du code civil, l'article 1185 du code civil et l'article 2224 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

* * * Dans ses conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Mme [V] [F] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 111-2 du code des procédures

287 à 295.

du code pénal, et pour abus de fonctions ( piktnaudžiavimas tarnyba ), au mépris de l’article 285 du même code.

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté.

Sur le bail du 8 août 2020 et l'écrit (quittance) du 8 août 2020 et la contestation de signature de Mme [H] Il résulte de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

L'article 287 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 'si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur,

287 du code de procédure civile énonce que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté

aux articles 287 à 295.

[T] [Z] et Mme [Y] [G] demandent à la cour, au visa des articles 287, 288, 1231-1, 1792 et 1792-6 du code civil, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a

Considérant que l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune rétroactivité et ne méconnaît aucunement l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en tant qu'elle s'applique, à

Aux termes de l'article 71 du règlement : " 1.