Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la SARL VPG Autos (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) a comparu mais n’a pas constitué avocat.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Mme [Z], demanderesse à l’expertise, est condamnée aux dépens.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Elle rappelle que l'obligation principale du garagiste est de remettre en état le véhicule et qu'il s'agit d'une obligation de résultat.

A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

En outre, ils ont demandé que la défenderesse soit condamnée à leur payer 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès

expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ; -DIRE qu'en application de l'article

Les carabiniers suggérèrent au procureur de solliciter auprès du juge d’ordonner une mesure conservatoire sur le fondement de l’article 282 ter du code de procédure pénale afin d’éloigner N.P. du domicile

Article 282 §1. Liquidators shall close the current business of the company, collect receivables, fulfil obligations and liquidate the company's assets (liquidation actions).

A l’issue de la première phase, le tribunal compétent rend un jugement autorisant le partage, fixant la masse générale et les parts respectives des copartageants (article 282 du Code de procédure civile

loi n°18 de 1981 pour régir leur relation contractuelle, elles admettent en revanche l'application du droit civil et commercial commun. 69-A cet égard, il n'est pas contesté qu'en application de l'article

173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ; Disons que conformément à l’article 282 du Code de

l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties ; -dit que, conformément aux dispositions de l'article

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile, DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie

Article 282 § 2 of the Criminal Code criminalizes abuse of office by a public official, and Article 253 § 1 criminalises money laundering.