Vu l'article L. 281 et les articles R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Dans des poursuites exercées pour le recouvrement des redevances audiovisuelles, la contestation porte en

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

X..., le délai de deux mois pour faire recours prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales n'a pas commencé à courir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces invoquées

and if (1)   there are substantial discrepancies between the earlier statement and the later statement before the court or (2)   the victim or the witness has not appeared before the court (Article

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L. 199. " ; qu'aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques, le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L. 281 du livre des procédures fiscales ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales et par

la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société AB Fleetco a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Parcoto a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

demandes de sursis ; qu'il a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société au motif que celle-ci avait introduit son action devant le juge de l'exécution avant l'expiration du délai prévu à l'article