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Etangs ", sans méconnaître les dispositions de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme.

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593 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DES AUTONOMES DE MIDI- PYRENEES-PTT-FNSA a demandé au Premier ministre d'abroger le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice

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