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76 112 résultats pour « article 274 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110585

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

capital de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, d'en rapporter la preuve ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a énoncé

Source officielle

Page 30 sur 3806

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec5c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Par dernières conclusions signifiées le 22 avril 2021, Monsieur [P] [F] demande à la cour de : vu les articles 564, 565, 566 et 700 du code de procédure civile, les articles L 274 du livre des procédures

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de7

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

écritures ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir exactement énoncé que la fusion absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-71144

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

  During the period of detention at issue, in 1995, Articles 274 and 292 of the Code of Criminal Procedure (CPP) were amended: they now provide that a judicial decision ordering pre-trial detention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102844_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En deuxième lieu, en se bornant à citer les dispositions de l'article 274 du livre des procédures fiscales et à soutenir " qu'il en résulte que l'action en recouvrement est donc prescrite ", la SARL La

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC006543401

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

subsidiaire de lui accorder le remboursement des frais de justice auxquels il avait droit conformément à l'article 274 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02095_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02098_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104163_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101970_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110230

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85315

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

276-1 alinéa 2 du code civil, la condamnation de monsieur X... au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ladite somme s'ajoutant à celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028a

Appel

12 février 2013

12 février 2013

- Sur le fond : L'article 275 du Code Civil dispose que lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101150

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

durée du mariage, étant rappelé que le juge n'est pas tenu par des modalités particulières de calcul de la prestation ; que les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont définies par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100912_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L'article 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea10

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Selon les dispositions de l'article 274 il appartient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : versement d'une somme d'argent, attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Dans la mesure où le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil, il y a lieu de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b0

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

276-4 du Code civil, qui se réfère aux articles 274, 275 et 275-1 du même Code ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2009 ; MOTIFS DE LA DECISION Il doit être rappelé que l'instance

Source officielle