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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6706c600f1d01e3c86efc9a7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6706c600f1d01e3c86efca33
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335abec0d3e3fe99cad7e8
2 avril 2024
2 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
65b2b273fd6229a4e58a236f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
65b949b55a029d9e20daee15
30 janvier 2024
30 janvier 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
6706c601f1d01e3c86efcacb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
68092d39fa1497b96f2cfce0
1 avril 2025
1 avril 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
67fd506ce85d0474bddb3d7d
1 avril 2025
1 avril 2025
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleRéférés expertises
6706c5fef1d01e3c86efc72a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908626_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317504_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201448
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Monsieur Y...ait à aucun moment averti les parties du montant extrêmement élevé de la rémunération qu'il entendait demander pour sa mission, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106098_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
268 du code général des impôts, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209 (…) ». 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008103_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 266 de ce même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellePage 30 sur 4884