Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et

Aux termes de l’article 26 du règlement intérieur de la Haute Autorité : « Pour pouvoir saisir la Haute Autorité en vertu du II de l ’article 20 de la loi du 11 octobre 2013, les associations se proposant

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

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Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959, applicable aux faits de la cause ; Attendu que les dispositions

Alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 26, 2ième alinéa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer

A... une somme à titre d'indemnité destinée à compenser l'obligation de non-concurrence en application de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie,

n'est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de copropriété et qu'aucun vote n'a entériné un changement de destination du lot ou des modalités de jouissance de celui-ci et retient que l'article

prévus par l'article 26 de la convention collective n'étaient pas atteints, puisque son employeur jusqu'au 25 mars 1986 était la fédération où elle travaillait réellement ; Mais attendu que la cour d'appel

articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE

26. 4 du Code civil et qu'il convient de confirmer la décision déférée ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article 26-4 du Code civil que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans

l'article 26-4 du code civil, - déclaré l'action du ministère public irrecevable comme étant prescrite, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Le GAN rappelle que la preuve de l'incapacité ou de l'invalidité incombe à l'affilié, et que selon l'article 26-2 du contrat si l'affilié est invalide mais capable d'exerce une activité rémunérée, le montant

D'AVOIR rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action du ministère public en annulation de la déclaration de nationalité par mariage souscrite par Madame X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

25 de la loi du 10 juillet 1965, en suite immédiate du défaut de majorité lors du vote de la résolution n°9, à l'objet identique, dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi du 10 juillet

X... a attesté sur l'honneur que sa communauté de vie tant matérielle qu'affective n'avait pas cessé depuis son mariage est donc entachée de mensonge ou de fraude au sens de l'article 26-4 du code civil