1134, 1146 ,1147, 1944 et 1948 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes ne peut être opérée qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre ; qu'en justifiant le

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

245 du Code de procédure pénale, d'autre part, les assesseurs de la même Cour en vertu de l'article 250 du même Code ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

[X] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [W] [U] et M.

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'acquéreur avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, pris ensemble les articles 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le cotisant aux dépens, - rappelle que la décision du tribunal est

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.

Denise épouse Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

Z... pour la seule raison qu il n était pas assorti d une limitation de durée, la cour d appel a violé les dispositions de l article 1134 du Code civil ; 3 /, que s agissant de la vente de ses parts

553 du code de procédure civile.

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

450 du code de procédure civile - signé par M.

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

En ce sens, il apparait que la demande est fondée sur l’article 835 alinéa 2 du code procédure civile.