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110 059 résultats pour « article 256 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201559

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que selon l'article

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2404784_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001942_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ().

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008719_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220ad

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur de visa des textes sur le timbre amende initial comportant à la fois la mention de l'article R. 232-1 du Code

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616167

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

recours susvises du ministre de l'economie et des finances presentent a juger la meme question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; Considerant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627346

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

les risques courus par la société à responsabilité limitée "Midi Carrelages" à raison des travaux antérieurement effectués par elle mais comme le prix d'une opération entrant dans les prévisions des articles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624310

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

256 du code général des impôts, se bornait, devant le tribunal administratif, à soutenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301466_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La société Calédonie investissements 2023 soutient que : - en application de l’article 256 A du code général des impôts et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP, elle est bien assujettie à la taxe sur la valeur

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471373.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217432

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

responsabilité limitée créée en 2006 et spécialisée dans le courtage des quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions combinées des articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02242_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03707_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TJ

Référés

68e02da174e929a9d8fc1649

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 256 de ce même code dispose que lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigation complexe, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05322_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617047

Admin. suprême

9 janvier 1977

9 janvier 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE OU ONT ETE REALISEES LES OPERATIONS LITIGIEUSES, ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970, SEULES SONT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619151

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." ; QU'AUX TERMES

Source officielle