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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f828
2 juillet 2025
2 juillet 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945f1
24 juin 2019
24 juin 2019
SUR CE : L'article 724 du code de procédure civile dispose que «les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e88342d338c20d39e27
5 juillet 2024
5 juillet 2024
la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [T] [H], sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
2 avril 2026
octobre 2023, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [N] [T] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil et
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea398cdc6046d47eb86a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea3c3cdc6046d47eb892c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69733363cdc6046d4765a073
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bc90ea89248182ac8ae
3 avril 2025
3 avril 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bca0ea89248182ac8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb54
3 avril 2025
3 avril 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
épouse [V] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] et Monsieur [E] [Z] [V] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 20], en application de l'article
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
2 avril 2026
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF CAB 3
66fd766938de0398b50ec6b6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
F] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 17] et Monsieur [C] [X] né en 1975 à [Localité 22] [Localité 10] (COMORES) mariés le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 16] (97), en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Localité 18] (MAYOTTE) [Adresse 5] [Adresse 22] [Localité 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2019/5134 du 13 septembre 2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 25
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c5f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[Localité 16] (974) et Monsieur [G] [J] [U] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16] (974) mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 16], section [Localité 18] (974), en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e731
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Dés lors, l'obligation alimentaire régie par l'article 255 du Code Civil prenant le relai de la contribution aux charges du mariage, il convient d'examiner la situation des parties entre le dépôt de la
Source officielleJAF Cabinet 2
66fd93b438de0398b518df75
2 octobre 2024
2 octobre 2024
disposition au greffe Vu l’assignation en date du 22 octobre 2021, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 1er avril 2022, PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74d
19 septembre 2011
19 septembre 2011
à la Cour de : - fixer la pension alimentaire due par Daniel Y... au titre du devoir de secours à la somme de 2 500 euros, - condamner Daniel Y... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellePage 30 sur 5512