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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 251-8 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : / (
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403215_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 de ce code ; – elle porte une atteinte disproportionnée à son droit
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601124_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, en tout état de cause, de l’article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326819_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301729_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Mme B a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-1-4 du code de l'énergie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 251-1 du même code, applicable en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434180_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Elle viole l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2506672_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, l’arrêté contesté, qui vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501249_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D... à quitter le territoire français, sur le 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185066
30 juillet 2003
30 juillet 2003
en prison, aurait pour objet de réglementer le droit de grève, ni enfin que les articles D. 251-1 à D. 251-3, en prévoyant, en certaines circonstances et à titre de sanction disciplinaire, la mise à pied
Source officielle8ème chambre
DTA_2207497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon le sixième et dernier alinéa de cet article, également applicable à l'interdiction de circulation en vertu de l'article L. 251-6 : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301538_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501430_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Aube a fait une inexacte application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107507
12 février 2003
12 février 2003
chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600827_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Sur la décision de refus de délai de départ volontaire ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 251-3 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202863_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par
Source officiellePage 30 sur 5575