L'article 27 du décret du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, publié au journal officiel du 8 août 1993, a complété l'article 25 du

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

B...A...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt de la cour d'appel

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de

A...B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 7 octobre 2015 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un arrêt du tribunal de grande

X... une somme de 162 765 euros en réparation du préjudice résultant de retenues indûment effectuées sur le fondement de l'article 25 du RCPN, ainsi qu'à lui payer à compter de la première échéance suivant

1101 et 1134 du Code civil, s'agissant selon lui de la réparation d'une inexécution par l'employeur d'une obligation contractuelle contenue dans l'article 25 du RCPN.

A D a été déchu de la nationalité française par un décret du 23 décembre 2020 sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet

Délibération n° 2021-16 du 2 février 2021 (Résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – conseillère référendaire à la Cour des comptes – établissement public industriel et commercial

L'EXPROPRIATION PRONONCEE A SON PROFIT, NE LEUR DEVAIT PLUS D'INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

TENAIT D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONVENUE AVEC EUX POUR LES DEGATS QU'ELLE POURRAIT CAUSER A LA SURFACE, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS UN TIERS INTERESSE, AU SENS DE L'ARTICLE

B... a été déchu de la nationalité française par un décret du 22 octobre 2019 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande

A a été déchu de la nationalité française par un décret du 5 avril 2023 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, après avoir été condamné par un jugement de la 16ème chambre correctionnelle

X... des fins de la poursuite disciplinaire ; que, sur appel du procureur général, l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) a déclaré dépourvu d'objet le recours formé sur le fondement de l'article 25

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, reprises à l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " () III.

et d'action sociale, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du statut national du personnel des industries