On the basis of Article 249 of the Code, on 25   August   2003 the Minister of Justice issued the Ordinance on the code of practice for the organisation and arrangement of pre &

    On 15 March 2013 the Special Prosecutor indicted the applicant on charges of fraud by abuse of position ( umboðssvik ) in accordance with Article 249 of the Criminal Code (Law No. 19/1940

to a strong likelihood that the suspect [applicant] committed the offences with which he is charged, and that is a basic evidentiary condition for the imposition of a preventive measure pursuant to Article

They relied on Article 8 of the Convention in that respect. 4.

    On the basis of Article 249 of the Code, on 25   August   2003 the Minister of Justice issued the Ordinance on the code of practice for the organisation and arrangement of pre &

Par voie de conclusions en défense n° 3, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G] nous demandent de : Vu les articles 145, 249, 490 et 493 du Code de procédure civile ainsi que R 153

L. 292 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 253 et L. 352, les prestations prévues à l'article L. 283-a sont attribuées sans limitation de durée, si l'assuré remplit, à la date

Aux termes de l'article D. 249-2 du même code, dans sa version également applicable, désormais codifié à l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 275 ET L. 276 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE

Mais il ne saurait être fait droit à la demande d'annulation de l'ensemble des opérations de contrôle, dans la mesure où, en application de l'article R 249-53 du code de la sécurité sociale

stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de 220 francs et à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

poursuivies ont été constatées entre le 1er septembre 1989 et le 20 juillet 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24

stationnement des véhicules, l'a condamné à 8 amendes de 220 francs et à 2 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-1 du statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles préliminaire, 800-2, R. 249-3 et R. 249-5 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis.

jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" ; qu'aux termes de l'article L.230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers municipaux ; 2° Ceux

d'un capital-décès, le bénéfice des dispositions de l'article R. 313-2 et suivants aux seuls assurés qui, malgré leur handicap, continuent à exercer une activité salariée, sans exclure du bénéfice de

N° P 24-86.473 F-D N° 00798 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.