TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54848 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIT N°: 9 Assignation du : 01, 02 Juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: + 1Copie expert

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société MGM CE demande à la cour, au visa des articles 246 du code

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

N° RG 24/01224 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DR7W - 2EME CH.

Dans ses dernières écritures déposées le 24 avril 2020, M.

, l'absence de réalisation des espaces verts ; qu'il a considéré que concernant les parties privatives, il s'agissait en revanche d'un parachèvement des ouvrages à faire ; que si en application de l'article

Le juge des référés a désigné un expert par ordonnance du 24 juillet 2018.

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er juillet 2020, la Samcv Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste (Matmut), appelante, demande à la cour, au visa des articles

Il sera au demeurant rappelé qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

ils n'auraient pas pris le risque d'en cacher l'existence », le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et celui-ci ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique en application des articles

Sur l'indemnisation complémentaire de monsieur [G] [X] : Aux termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

[T] [G] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu l'article 1134 ancien du Code civil, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu le rapport de l'expert judiciaire

imposées par cet article.

la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Par conclusions signifiées le 22 mai 2017, postérieurement à l'ordonnance de clôture, la société Hôtelière de Torcy demande à la cour, au visa des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure