2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2407/92 susvisé.

-le 1er octobre 2001, la Sarl EXCELDEF a cédé à Monsieur Jean-Marc X...150 des 498 parts sociales qu'elle détenait dans le capital social de la société ET @ PROBES moyennant le prix de 2400 €.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale n'écarte pas le droit à neutralisation des heures

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successivement

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2403 du code civil.

[M] [J] à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N° H 20-84.082 FS-D N° 2402 14 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M.

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est

la protection prévue à l'article L. 2411-7 du code du travail ; qu'en faisant bénéficier la salariée de cette protection, au motif que « le dépôt ou le renouvellement des candidatures en vue du second

Il soutient que : - cette maison dépasse " son " conduit de cheminée principal d'une hauteur d'environ 1.80 à 2 mètres ; - le conduit de cheminée ne respecte pas l'article 5.4.7 du DTU 24.1 P1 ;