L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M.

l'administration fiscale avait, à bon droit, remis en cause le bénéfice de l'exonération sous lequel il avait entendu placer la plus-value de cession de son fonds de commerce, alors que les conditions posées à l'article

Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'Article L.631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI GUYOT responsable, en application des articles 1792 et suivants du Code Civil, des désordres affectant la maison d'habitation acquise par les

cause illicite, alors, selon le moyen, que, "d'une part, l'arrêt, qui s'est borné à se référer aux conclusions de l'expert et du Ministère Public, sans énoncer le moindre motif propre, a violé les articles

par voie de disposition générale et sans faire peser sur le tiers saisi une obligation que la loi ne lui impose pas, a pu décider que la banque avait commis une faute, au sens du second alinéa de l'article

This means that even in cases where an appeal on points of law is excluded under Articles 238 §§ 4 and 5 and 239 § 3, such an appeal is admissible on the grounds envisaged by Article 237.

Aux termes de l'article 238 bis K de ce même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible

les conclusions relatives à la retenue à la source présentées devant le tribunal administratif par la société "VOYAGES WASTEELS" ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article

237 et 238 du Code civil, M.

exécutoires de plein droit dès leur prononcé, l'instance peut se poursuivre indépendamment de l'appel de l'une ou l'autre des parties (…) ; que sur la demande en divorce de Mme [H] : aux termes de l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, alors en vigueur ; Attendu

30 juin 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article

129 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à l'époque des faits ; que si ce texte a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application

expert judiciaire concernant la surface de l’appartement comme méconnaissant les dispositions de l’article 238 du code de procédure civile et lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage concernant

lui aurait causé un grief, telle la violation du principe de la contradiction et, d'autre part, l'inexistence de dispositions sanctionnant par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article

préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée sur le fondement du 4 bis de l'article

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