Invoquant l’article 13, pris isolément et combiné à l’article 3 , le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours doté d’un effet suspensif contre la mesure d’éloignement vers Haïti prise à

A et la société SECMI contre cette décision sont inopérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 9 D'UNE INSTRUCTION DU 10 FEVRIER 1977 SUR LA NOTATION DU SOUS-OFFICIER DE X..., LEQUEL ARTICLE N'A PAS, ET NE POURRAIT LEGALEMENT AVOIR, VALEUR REGLEMENTAIRE

syndicat des copropriétaires a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats, lui reprochant notamment d'avoir omis de déclarer sa propre créance sous le bénéfice du privilège de l'article

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

AUX MOTIFS propres QUE les articles L 2323-6, 2327-15 et 2327-2 du code du travail organisent l'information et la consultation du comité d'entreprise, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [D] [B] [R] [X] né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Marion PALLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2375

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le 2 avril 1990, M.

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L

(p.9 al.1) ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.2322-4 et L.2327-3 du Code du travail la cour d'appel qui retient une « aptitude » à une prétendue

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 22.

contre Bosnie-Herzégovine   (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022, lors de la 1452 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 23707

N° M 18-81.249 F-D N° 2347 SM12 31 OCTOBRE 2018 REJET M.

GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n oo 1, les requérants se plaignaient de l’inexécution des décisions de justice.

2314 (2037 ancien) du code civil, a violé les articles 2314 (2037 ancien) et 2367 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que M.

L'article L. 2327-15 du code du travail dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, et qu'il

Suivant les dispositions de l'article 2374, 1° bis du code civil, dans sa rédaction ancienne applicable à l'espèce, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné